Arrêté du 18 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour le Centre français de secourisme et de protection civile

Version INITIALE

NOR : INTE0630139A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/18/INTE0630139A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le Centre français de secourisme et de protection civile, agréé de sécurité civile, apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.