Article 3
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.
Arrêté du 18 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour le Centre français de secourisme et de protection civile
NOR : INTE0630139A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/18/INTE0630139A/jo/article_3
Texte n°11