Arrêté du 20 novembre 2006 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var

Version INITIALE

NOR : JUSF0650168A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/20/JUSF0650168A/jo/article_4

Texte n°54

Article 4


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.