Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2006 relatif à la hausse du tarif des prestations des maisons de retraite
NOR : ECOC0600148A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/12/ECOC0600148A/jo/article_2
Texte n°32