Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 2006 dans les établissements visés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 2,4 % au cours de l'année 2007.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.