Arrêté du 12 décembre 2006 relatif à la hausse du tarif des prestations des maisons de retraite

Version INITIALE

NOR : ECOC0600148A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/12/ECOC0600148A/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 2006 dans les établissements visés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 2,4 % au cours de l'année 2007.