Décret n° 2006-1686 du 22 décembre 2006 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SANH0624923D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/SANH0624923D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1686/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


L'article R. 6313-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
I. - Au 3°, il est inséré après l'alinéa f un alinéa ainsi rédigé :
« g) Un pharmacien représentant le conseil régional de l'ordre des pharmaciens ou, dans les départements d'outre-mer, la délégation locale de l'ordre des pharmaciens ; »
II. - Le 4° est ainsi modifié :
1° Les alinéas g, h, i, j, k deviennent les alinéas h, i, j, k, m ;
2° Après l'alinéa f, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« g) Un pharmacien d'officine pour chacune des organisations représentatives au niveau national, représentées dans le département ou, à défaut, dans la région, désigné sur proposition des instances localement compétentes ; »
3° Après l'alinéa j, qui devient l'alinéa k, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1) Un médecin sur proposition des organisations représentatives au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé, lorsqu'elles sont représentées dans le département. »