Décret n° 2006-1650 du 21 décembre 2006 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et à certains membres du comité stratégique pour le numérique

Version INITIALE

NOR : PRMG0670808D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/21/PRMG0670808D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/21/2006-1650/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés, à titre principal, par l'un des services relevant du Premier ministre.