Décret n° 2006-1650 du 21 décembre 2006 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et à certains membres du comité stratégique pour le numérique

Version INITIALE

NOR : PRMG0670808D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/21/PRMG0670808D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/21/2006-1650/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 5 mai 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.