Article 3
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés, à titre principal, par l'un des services relevant du Premier ministre.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMG0670808D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/21/PRMG0670808D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/21/2006-1650/jo/article_3
Texte n°1
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés, à titre principal, par l'un des services relevant du Premier ministre.
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