Article 17
A l'article 2 du décret du 23 mars 1973 susvisé, les mots : « Corps des officiers mariniers féminins ; » sont supprimés.
République
Française
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NOR : DEFP0601535D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/6/DEFP0601535D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/6/2006-1539/jo/article_17
Texte n°14
A l'article 2 du décret du 23 mars 1973 susvisé, les mots : « Corps des officiers mariniers féminins ; » sont supprimés.
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