Article 16
A l'article 1er du décret du 18 février 1977 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les corps des officiers féminins de l'armée de terre, de l'armée de l'air et du service de santé des armées sont supprimés. »
Décret n° 2006-1539 du 6 décembre 2006 modifiant ou abrogeant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers et de sous-officiers des armées et des formations rattachées
NOR : DEFP0601535D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/6/DEFP0601535D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/6/2006-1539/jo/article_16
Texte n°14