Décret n° 2006-1336 du 3 novembre 2006 relatif à la durée du travail du personnel des entreprises assurant l'exploitation des places couchées dans les trains

Version INITIALE

NOR : EQUX0600183D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/3/EQUX0600183D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/3/2006-1336/jo/article_17

Texte n°21

Article 17


Le décret n° 73-1008 du 22 octobre 1973 déterminant les modalités d'application des dispositions de la loi du 21 juin 1936 sur la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration ainsi que l'exploitation des places couchées dans les trains est abrogé.