Arrêté du 2 octobre 2006 relatif à une régie d'avances et de recettes (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSB0610628Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/2/JUSB0610628Z/jo/texte

Texte n°20

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  • Rectificatif au Journal officiel du 12 octobre 2006, édition électronique, texte n° 34, au lieu de : « tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne », lire : « tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne ».

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