Décret n° 2006-1335 du 3 novembre 2006 portant attribution d'une indemnité de risques et de sujétions spéciales à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0650129D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/3/JUSF0650129D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/3/2006-1335/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Le montant de l'attribution individuelle de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales peut être modulé en fonction, d'une part, de l'importance des sujétions auxquelles le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions, d'autre part, de la manière de servir de l'agent.