Arrêté du 28 juillet 2006 relatif aux véhicules à moteur équipés de systèmes radar à courte portée dans la bande de fréquences des 24 GHz

Version INITIALE

NOR : EQUS0601635A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/28/EQUS0601635A/jo/article_6

Texte n°17

Article 6


Les véhicules des catégories définies à l'article 2 du présent arrêté et mis pour la première fois en circulation à dater du 1er juillet 2013 ne doivent plus être équipés de radars à courte portée tels que définis à l'article 1er du présent arrêté.