Arrêté du 28 juillet 2006 relatif aux véhicules à moteur équipés de systèmes radar à courte portée dans la bande de fréquences des 24 GHz

Version INITIALE

NOR : EQUS0601635A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/28/EQUS0601635A/jo/article_7

Texte n°17

Article 7


Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.