Article 5
Les dispositions générales de l'article 4 du présent arrêté sont aussi applicables à la réception de type national des véhicules délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUS0601635A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/28/EQUS0601635A/jo/article_5
Texte n°17
Les dispositions générales de l'article 4 du présent arrêté sont aussi applicables à la réception de type national des véhicules délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
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