Article 6
Les dispositions des articles 1er et 5 sont applicables aux candidatures présentées à compter de la date de publication du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0620527D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/31/JUSC0620527D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/31/2006-957/jo/article_6
Texte n°14
Les dispositions des articles 1er et 5 sont applicables aux candidatures présentées à compter de la date de publication du présent décret.
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