Article 19
L'article 50-1 est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0620942D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/JUSC0620942D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1736/jo/article_19
Texte n°57
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