Article 20
Au 1° de l'article 19 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 susvisé, les mots : « d'une procédure par défaut » sont remplacés par les mots : « d'une procédure sans défendeur comparant ».
Décret n° 2006-1736 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 relatif à l'application du statut des avoués
NOR : JUSC0620942D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/JUSC0620942D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1736/jo/article_20
Texte n°57