Décret n° 2006-1736 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 relatif à l'application du statut des avoués

Version INITIALE

NOR : JUSC0620942D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/JUSC0620942D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1736/jo/article_18

Texte n°57

Article 18


Au premier alinéa de l'article 26, les mots : « même afférents aux activités accessoires exercées par les avoués » sont remplacés par les mots : « afférents à l'ensemble de leurs activités ».