Article 18
Au premier alinéa de l'article 26, les mots : « même afférents aux activités accessoires exercées par les avoués » sont remplacés par les mots : « afférents à l'ensemble de leurs activités ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0620942D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/JUSC0620942D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1736/jo/article_18
Texte n°57
Au premier alinéa de l'article 26, les mots : « même afférents aux activités accessoires exercées par les avoués » sont remplacés par les mots : « afférents à l'ensemble de leurs activités ».
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