Article 8
L'arrêté du 29 mars 2001 est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUS0600814A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/27/EQUS0600814A/jo/article_8
Texte n°17
L'arrêté du 29 mars 2001 est abrogé.
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