Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2006 portant délégation de signature (direction de la population et des migrations)
NOR : SOCG0611442A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/20/SOCG0611442A/jo/article_2
Texte n°6