Arrêté du 20 juin 2006 portant délégation de signature (direction de la population et des migrations)

Version INITIALE

NOR : SOCG0611442A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/20/SOCG0611442A/jo/texte

Texte n°6

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Le directeur de la population et des migrations,
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la population et des migrations), modifié par l'arrêté du 30 décembre 2005,
Arrête :


  • L'article 1er-1 de l'arrêté du 19 septembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er-1. - Au bureau des ressources humaines et des affaires générales mentionné à l'article 1er, délégation est donnée à Mmes Dominique Bernier et Josette Fabre, secrétaires administratives, à l'effet de signer tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions du programme Accueil des étrangers et intégration (programme 104) de la mission "solidarité et intégration. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juin 2006.


P. Butor

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