Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1989 relatif aux taux de rémunération des heures complémentaires
NOR : MENF0601807A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/24/MENF0601807A/jo/article_3
Texte n°28