Arrêté du 22 mai 2006 relatif à la procédure d'agrément en qualité de conservatoire botanique national

Version INITIALE

NOR : DEVN0650330A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/22/DEVN0650330A/jo/article_5

Texte n°54

Article 5


La commission entend le rapporteur et étudie ses propositions.
Elle peut décider d'entendre toute personne dont l'audition lui semble utile.
Le demandeur est invité à présenter son dossier devant la commission mais celle-ci délibère à huis clos.
La commission rend son avis au ministre chargé de la protection de la nature afin qu'il statue sur la demande d'agrément.