Arrêté du 22 mai 2006 relatif à la procédure d'agrément en qualité de conservatoire botanique national

Version INITIALE

NOR : DEVN0650330A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/22/DEVN0650330A/jo/article_4

Texte n°54

Article 4


Le président de la commission des conservatoires botaniques nationaux désigne parmi ses membres un rapporteur de la demande d'agrément. Le rapporteur peut demander la fourniture de pièces complémentaires dans la mesure où elles sont nécessaires à appréhender les activités mises en oeuvre par le demandeur ainsi que son organisation.
Le rapporteur visite l'établissement du demandeur et établit un rapport.