Arrêté du 20 juillet 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0620068A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/20/PMEA0620068A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.