Décision du 26 juillet 2006 portant délégation de signature (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer)

NOR : DOMA0600006S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/7/26/DOMA0600006S/jo/texte
JORF n°176 du 1 août 2006
Texte n° 27
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Version initiale


Le sous-directeur des affaires politiques de l'outre-mer, chargé de l'intérim des fonctions de directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer,
Vu le décret du 21 avril 1912 portant modification des dispositions de l'édit de juin 1776 constituant le dépôt des papiers publics des colonies ;
Vu le décret n° 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu la décision du ministre de l'outre-mer du 26 juillet 2006 relative à l'intérim des fonctions de directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Jean Mafart, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la division des affaires générales.


  • Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
    1. Mme Isabelle Duhamel-Costes, magistrate, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des affaires politiques, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires politiques ;
    2. M. Rodolphe Juy-Birmann, magistrat, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et de l'état civil ;
    3. M. Christophe Marot, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des collectivités locales ;
    4. M. Patrick Brenner, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des relations internationales ;
    5. M. Frédéric Potier, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des affaires politiques et des libertés publiques.


  • Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
    1. Mme Corinne Chauvin, administratrice civile, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des affaires administratives et financières, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
    2. Mme Sylvie Gautier, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines ;
    3. M. Guillaume Denis, administrateur civil, M. Thomas Pivert et Mme Lisa Bokobza, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Guillaume Denis, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières ;
    4. Mme Caroline Cavadini-Malotaux, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de l'infrastructure, des systèmes d'information et de la logistique.


  • Délégation est donnée à M. Pierre Manavella, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Rodolphe Juy-Birmann, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes d'état civil pris dans le cadre des attributions conférées au ministre chargé de l'outre-mer par le décret du 21 avril 1912 susvisé.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juillet 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
S. Diémert

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