Arrêté du 20 juillet 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0620068A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/20/PMEA0620068A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 542 000 pour financer le programme d'équipement destiné aux missions de sécurité-sûreté de l'aéroport d'Ajaccio-Campo Dell'Oro.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans les délais maxima de 8 ans (48 000 ) et 15 ans (494 000 ) selon un taux prévisionnel de 4 %.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe aéroport et les subventions de l'Etat.