Décret n° 2006-692 du 14 juin 2006 relatif au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise et au contrat d'insertion dans la vie sociale

Version INITIALE

NOR : SOCF0611174D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/14/SOCF0611174D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/14/2006-692/jo/article_8

Texte n°7

Article 8


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.