Article 7
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter de la publication du présent décret.
Décret n° 2006-692 du 14 juin 2006 relatif au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise et au contrat d'insertion dans la vie sociale
NOR : SOCF0611174D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/14/SOCF0611174D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/14/2006-692/jo/article_7
Texte n°7