Article 2
L'arrêté du 20 juin 2006 relatif au même objet est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOS0620018A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/3/ECOS0620018A/jo/article_2
Texte n°5
L'arrêté du 20 juin 2006 relatif au même objet est abrogé.
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