Article 3
Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux contrôles pour lesquels la proposition de rectification est adressée au contribuable au plus tard le 31 décembre 2008.
Décret n° 2006-1723 du 23 décembre 2006 relatif à l'extension à titre expérimental de la compétence territoriale en matière d'assiette et de contrôle, et d'exercice du droit de communication des fonctionnaires de la direction générale des impôts
NOR : ECOP0600792D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/ECOP0600792D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1723/jo/article_3
Texte n°30