Décret n° 2006-1723 du 23 décembre 2006 relatif à l'extension à titre expérimental de la compétence territoriale en matière d'assiette et de contrôle, et d'exercice du droit de communication des fonctionnaires de la direction générale des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOP0600792D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/ECOP0600792D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1723/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Dans le cadre des attributions mentionnées à l'article 1er, ces fonctionnaires peuvent, par dérogation à l'article R.* 81-1 du livre des procédures fiscales, exercer le droit de communication prévu à l'article L. 81 du même livre à l'égard de toute personne ou organisme soumis à l'exercice de ce droit.