Arrêté du 22 décembre 2006 relatif à la journée de solidarité au bénéfice des personnes âgées et des personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : DEFP0601711A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/DEFP0601711A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Pour les agents concernés, les heures correspondant à la journée de solidarité sont calculées au prorata du temps partiel qui leur est accordé.