Arrêté du 22 décembre 2006 relatif à la journée de solidarité au bénéfice des personnes âgées et des personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : DEFP0601711A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/DEFP0601711A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


La journée de solidarité au profit des personnes âgées et des personnes handicapées fait l'objet pour les fonctionnaires de l'Etat, les agents non titulaires et les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense d'une durée de travail de sept heures fractionnées en heures dont les modalités sont fixées par l'autorité hiérarchique.