Arrêté du 22 décembre 2006 relatif à la journée de solidarité au bénéfice des personnes âgées et des personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : DEFP0601711A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/DEFP0601711A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.