Arrêté du 23 mai 2006 relatif aux modèles de la carte d'invalidité et de la carte de priorité pour personne handicapée

Version INITIALE

NOR : SANH0622240A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/23/SANH0622240A/jo/article_4

Texte n°51

Article 4


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.