Article 4
Par dérogation à l'article 1er, les substances vitaminiques et minérales mentionnées à l'annexe IV peuvent être utilisées jusqu'au 31 décembre 2009 dans les compléments alimentaires commercialisés en France.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0600052A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/9/ECOC0600052A/jo/article_4
Texte n°7
Par dérogation à l'article 1er, les substances vitaminiques et minérales mentionnées à l'annexe IV peuvent être utilisées jusqu'au 31 décembre 2009 dans les compléments alimentaires commercialisés en France.
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