Arrêté du 9 mai 2006 relatif aux nutriments pouvant être employés dans la fabrication des compléments alimentaires

Version INITIALE

NOR : ECOC0600052A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/9/ECOC0600052A/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.