Article 4
Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Arrêté du 14 juin 2006 portant création de mesures de gestion, pour l'année 2006, pour le stock de langoustines (Nephrops norvegicus) de la zone CIEM VIII a, b, d, e attribué aux non-adhérents d'une organisation de producteurs
NOR : AGRM0601202A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/14/AGRM0601202A/jo/article_4
Texte n°30