Arrêté du 14 juin 2006 portant création de mesures de gestion, pour l'année 2006, pour le stock de langoustines (Nephrops norvegicus) de la zone CIEM VIII a, b, d, e attribué aux non-adhérents d'une organisation de producteurs

Version INITIALE

NOR : AGRM0601202A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/14/AGRM0601202A/jo/article_5

Texte n°30

Article 5


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.