Délégation est donnée à M. Deloche (Jean-Pierre), faisant fonction de sous-directeur des moyens, des études et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens, des études et du contrôle de gestion.