Arrêté du 24 août 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'observatoire des rémunérations

Version INITIALE

NOR : DEFP0601105A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/24/DEFP0601105A/jo/article_5

Texte n°6

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.