Arrêté du 24 août 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'observatoire des rémunérations

Version INITIALE

NOR : DEFP0601105A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/24/DEFP0601105A/jo/article_6

Texte n°6

Article 6


Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.