Arrêté du 24 août 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'observatoire des rémunérations

Version INITIALE

NOR : DEFP0601105A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/24/DEFP0601105A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Les catégories de données enregistrées pour les intéressés sont celles relatives :
- à l'identité (identification, sexe, année de naissance) ;
- à la vie professionnelle (catégorie statutaire, corps, grade, échelon, position statutaire, affectation) ;
- aux rémunérations et charges sociales (éléments de paye) ;
- à la gestion budgétaire (année, trimestre, mois des dépenses en rémunération, ordonnateur, employeur, imputation budgétaire, chapitre, article, paragraphe et mission, programme, action, sous-action, ainsi que par compte du nouveau plan comptable de l'Etat).
La durée de conservation des informations est limitée à deux ans.