Le décret du 2 juillet 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Dans les articles 1er et 9, les mots : « direction des politiques économique et internationale » sont remplacés par les mots : « direction générale des politiques économique, européenne et internationale ».
II. - Le dernier alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle exerce les pouvoirs de tutelle ou de contrôle du ministre chargé de l'agriculture sur les établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12 et L. 622-1 du code rural, l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), la société pour l'expansion des ventes des produits agricoles alimentaires et les organismes professionnels et interprofessionnels agricoles. »