Décret n° 2006-681 du 9 juin 2006 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0670007D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/9/BUDB0670007D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/9/2006-681/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Sont annulés pour 2006 des crédits d'un montant de 161 700 345 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.